Conditions générales de vente

MATEXA HOTELLERIE OCCITANIE, sise ZA Bel Air - rue Blanche Selva - 66000 PERPIGNAN - FRANCE est joignable à l’adresse mail contact.perpignan@matexahotellerie.com et par téléphone (+33) 04 68 56 57 44.

MATEXA HOTELLERIE exploite son activité en physique et sur son site internet à l’adresse www.matexahotellerie.com.

Seules les personnes répondant à la définition du professionnel ou du non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ont la possibilité d’acheter les Produits et Services du Vendeur (« Acheteur(s) » ou « Client(s) »). En conséquence, l’Acheteur, en commandant des Produits et Services auprès du Vendeur, déclare être :

- Un Acheteur ayant la qualité de non-professionnel, étant rappelé que ce dernier est défini comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

- Un Acheteur ayant la qualité de professionnel, étant rappelé que ce dernier est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à ses Clients les Produits et Services qui sont proposés à la vente. Envers les Clients professionnels, les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur. Pour tous les Clients, les CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les éventuels documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat dans l’hypothèse où le Vendeur en aurait eu connaissance. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses de ses CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou la conclusion d’un contrat. Le Vendeur peut également être amené à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par le Vendeur. Toute commande de Produits et Services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des CGV sans restriction ni réserve. En conséquence, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les CGV entrent en vigueur à compter du 01/12/2023. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client et à la relation contractuelle en découlant est celle en vigueur sur le site du Vendeur à la date de passation de la commande. Le Client est donc expressément informé que la version des CGV figurant notamment sur le catalogue du Vendeur est susceptible de modification et qu’il lui appartient de se référer aux dernières CGV figurant sur le site du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options ou actions mentionnées dans les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de s’en prévaloir.

1- VENTE

Afin d’accélérer le processus de votre commande vous avez la possibilité de passer cette dernière directement sur notre site www.matexahotellerie.com, via un espace personnel en vous identifiant vous aurez accès à vos tarifs d’achats, pourrez également connaître la disponibilité des Produits et suivre les différentes étapes de votre commande, consulter vos anciennes commandes, modifier les informations de votre compte et votre mot de passe, enregistrer plusieurs adresses de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’espaces personnels. Le Client a la possibilité de confier, sous son entière responsabilité, ses identifiants et mots de passe de connexion à son personnel qui pourra commander directement des Produits auprès du Vendeur, au nom et pour le compte du Client. Toutes les commandes passées sur l’espace personnel, par quelle que personne que ce soit, seront considérées comme ayant été validées, au préalable, par les personnes habilitées du Client et le Vendeur ne sera pas tenu de les vérifier avant de les honorer. Il est expressément convenu que le contrat sera conclu entre le Client et le Vendeur. Les Produits sont exclusivement proposés à la vente pour la France et la communauté économique européenne, le Vendeur se réservant le droit de refuser, de plein droit, une commande à expédier vers un lieu en dehors de ce territoire.

2- LES PRODUITS - COMMANDES

2.1. Les photographies, croquis et textes présentés sur les catalogues, les supports de communication, etc. et sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. De légères nuances peuvent exister entre les photos et les croquis des catalogues et autres supports de présentation par rapport aux Produits originaux. Lors de chaque achat, l’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit sur le site afin de connaître ses propriétés. Seules ces informations sont de nature contractuelle, à l’exclusion de toutes autres dont l’Acheteur aurait pu avoir connaissance par le biais de catalogue, prospectus, etc. L’Acheteur est tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque Produit commandé avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et Service est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Il devra s’assurer que les Produits et Services qu’il commande répondent, en tous points, à ses besoins, aux spécificités de ses installations et qu’ils sont conciliables avec les produits déjà en sa possession. Les informations communiquées lors d’un choix de tailles textiles sont indicatives. Le Vendeur recommande au Client de commander et d’essayer les échantillons avec un commercial secteur, étant expressément indiqué que tous les modèles ne « taillent » pas de façon identique. 2.2. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des capacités de fabrication existantes, des stocks disponibles et des délais de livraisons annoncés. 2.3. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Vendeur, en cochant les cases prévues à cet effet lors de la création de son compte.

2.4. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat de vente. 2.5. Postérieurement à toute commande, soit auprès d’un commercial, soit sur le site, la vente ne sera considérée comme parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur (et notamment la commande validée, le courriel de confirmation, la facture et la preuve de paiement) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après réception de sa commande pour les articles livrés. Toute commande passée sur le site du Vendeur et acceptée par ce dernier constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. 2.6 Si la commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le Vendeur en informera le Client et lui proposera éventuellement un Produit de remplacement de qualité équivalente. A défaut d’accord du Client avec les alternatives proposées, la commande sera refusée par le Vendeur. Le Client n’aura le droit à aucune forme de compensation. 2.7. Chaque commande est passée en considération de la personne de l’Acheteur de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un différend.

2.8. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus annulable.

3- LES TARIFS + ECO-TAXE

3.1. Les tarifs indiqués sur nos catalogues ou tout autre support sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, notamment en raison de la fluctuation des cours de certaines matières premières. En conséquence, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.matexahotellerie.com du Vendeur lors de la passation de la commande. Il est possible de demander un devis avant de passer commande. Le devis établi sera alors valable 1 mois. Tous nos prix sont indiqués en euro H.T, port, emballage, frais de gestion, éco-taxe et taxes au taux en vigueur en sus. Aucune remise à l’initiative de l’Acheteur sur le montant de sa facture ne sera prise en compte sans notre accord. La participation aux frais de livraison est valable pour un point de livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, les départements d’Outre-Mer ainsi que les autres pays, merci de contacter votre conseiller.

3.2. Une éco contribution correspond au coût de la collecte et du recyclage des déchets, elle est identique à toutes les étapes de la distribution et est facturée en sus du prix du produit jusqu’au client final, avec un affichage obligatoire sur les factures. MATEXA HOTELLERIE reverse l’intégralité de ces sommes aux différents organismes. En application du décret n°005-829 du 20 juillet 2005 pour l’électroménager et appareils électriques à l’Ecosystem, sous le numéro FR021030_05DFBE.

Conformément à l’article 20 de la loi de finance 2013, une éco contribution est mise en place pour l’ensemble des mobiliers. L’écotaxe poids lourds est une taxe environnementale issue du projet Grenelle I d’août 2009 (Loi n°209-96 du 03/08/2009). La loi N°2013-431 du 28/05/2013 vient compléter le dispositif actuel. Le prix facturé sera identique à toutes les étapes. Ecotaxe applicable au 01/10/2013

4- CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION – RÈGLEMENT

- Pas de minimum de commande.

- Franco port à 990€ HT pour une unique commande (Hors Corse, DOM-TOM et autres pays, hors produit spécifique, matériel lourd et volumineux, identifiés par un camion dans le catalogue et/ou notre site internet). Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du montant de votre commande et du département. Merci de nous contacter pour toutes demandes. Paiement comptant pour toute première commande. Le règlement s’effectue à la commande sur notre site www.matexahotellerie.com par carte bancaire en indiquant vos 16 numéros de carte bancaire ainsi que sa date de validité, le code crypto c’est-à-dire les 3 derniers chiffres au dos de votre carte, le nom du porteur de la carte s’il est différent. Master Card et Visa acceptées. Ou, sous réserve d’acceptation par le Vendeur, par LCR magnétique à 30 jours date de facture ou par virement à la commande sur le compte du Vendeur. MATEXA HOTELLERIE ne pratique pas d’escompte. Le cas échéant, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux de trois fois l’intérêt légal calculé sur le montant dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre des sommes éventuellement dues par le Vendeur à l’Acheteur, d’une part, et les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, d’autre part.

5– TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Pour l’Acheteur professionnel, ce dernier reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits, ni de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Jusqu’au règlement du complet paiement du prix, l’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits sous réserve de propriété et faire stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur. L’Acheteur devra en justifier. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif et de solliciter la réparation que ce défaut d’assurance serait susceptible de lui causer.

6 - LIVRAISON

Nos livraisons sont en moyenne sous 72H00 (les délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie par les différents transporteurs sélectionnés par MATEXA HOTELLERIE), pour les articles en stock, ne nécessitant aucune modification spécifique. Tous nos articles textiles et gros matériels ont un délai de livraison de 3 à 6 semaines. MATEXA HOTELLERIE ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, de force majeure, y compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux et autres moyens de transports, en cas d’inondation ou d’incendie. Aucun retard de livraison inférieur à 30 jours, ne peut engendrer l’annulation de la commande ou la demande de compensation de quelque nature que ce soit (remboursement, remise, avoir…). Les dépassements des délais ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêt. En cas de rupture provisoire, MATEXA HOTELLERIE s’engage à vous expédier le ou les produits en reliquat, sans frais supplémentaires. La livraison partielle ne peut pas entrainer un retard de paiement de la partie livrée. MATEXA HOTELLERIE n’est pas responsable de la livraison pour tout cas de force majeure. Des frais de transports spécifiques s’appliquent sur les articles volumineux. Merci de nous contacter. Seuls les colis inférieurs à 20kg, de longueur inférieure à 1.5m et de périmètre développé inférieur à 3m (=longueur + largeur + hauteur) peuvent être livré en Ici Relais. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

7- DROIT DE RETRACTATION - RETOUR – ANNULATION

7.1 Les échantillons ne sont ni repris, ni échangés, ainsi que les commandes spécifiques ou les produits marqués.

7.2. Droit de rétractation : Sous réserve des stipulations de l’article 5.1, pour les contrats conclus hors établissement, l’Acheteur professionnel, dès lors que l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un droit de rétractation. Il dispose alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés…

Lorsque l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-dessus, les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neufs, non utilisés, non réétiquetés et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.3. Le retour de marchandise est accepté sous certaines conditions qui sont les suivantes :

- Il est possible de retourner un Produit dans un délai d’un mois après réception à l’aide d’un bon de retour délivré par MATEXA HOTELLERIE (contacter votre conseiller). Sans ce bon, tout retour est systématiquement refusé et aucun avoir ne sera établi pour lesdites marchandises. - En cas d’annulation / d’échange / de SAV à la demande du Client, un bon de retour doit être délivré par MATEXA HOTELLERIE, les frais de retour seront à la charge du Client. Le Produit doit être dans son emballage d’origine, neuf, non utilisé, complet, non réétiqueté.

- Aucun retour de marchandise marquée ne sera accepté. Le retour est possible seulement si le marquage n’est pas encore réalisé et avec un bon de retour délivré par MATEXA HOTELLERIE.

- Le transport des retours s’effectue sous la responsabilité et aux frais du Client. Si ce dernier rencontre un défaut sur le Produit, ces frais de retours peuvent être pris en charge par MATEXA HOTELLERIE. Le Client pourra obtenir un avoir sur ce Produit si : le Client a remis un bon de retour conforme ET après réception et contrôle du colis. En cas de litige sur un retour, le Client doit être en mesure de nous fournir une preuve de livraison de son transporteur. Tout retour autorisé doit être retourné dans un délai de 7 jours après la date d’autorisation, le bon du transporteur faisant foi.

8 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, sauf celle concernant le délai de livraison, devra nous être adressée par écrit, dans les 72H00 suivant la livraison des marchandises pour être prise en considération. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans un accord écrit préalable de notre part. Tout retour sans autorisation est systématiquement refusé. Tout retour sera effectué à la charge du Client, sauf stipulation contraire de notre part. Aucune marchandise retournée en port dû ne sera acceptée. Pour toute demande d’échange, de SAV, une demande doit être effectuée par mail avec la description détaillée du souci rencontré, le numéro de facture, référence et quantité ainsi que la photo des produits. Il faudra impérativement conserver tous les Produits dans leur emballage d’origine jusqu’au retour d’une réponse de notre service.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentation diverse qui ne peuvent être communiquées ni exécutées sans son autorisation écrite, ce qui est expressément et irrévocablement accepté par le Client. Le Client s’engage, d’une part, à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Vendeur et, d’autre part, à informer sans délai le Vendeur dans l’éventualité où il serait informé d’une potentielle atteinte au droit de propriété du Vendeur.

10 – TRANSPORT

Les marchandises, voyagent à vos risques et périls. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les réclamations concernant les livraisons ne seront admises que dans la limite de 48 heures suivant la réception.

10.1.LITIGE DE LIVRAISON : Il vous appartient d’assurer la bonne réception des marchandises. Tout litige quant à l’état de détérioration des colis devra faire l’objet de votre part de réserves sur le récépissé de transport (attention la mention « sous réserve de déballage ou d’avarie » n’a aucune valeur, elle ne sera pas prise en compte pour votre indemnisation), réserves qui seront confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h00, nous transmettre une copie (article L 133-3 code du commerce).

11 – ÉCO-MOBILIER / ÉCO-SYSTEM

MATEXA HOTELLERIE est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement, sous le numéro 0142475-6-0003. Ce numéro garantit que MATEXA HOTELLERIE, en adhérant à Eco-maison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires tant à l’accès au site www.matexahotellerie.com, qu’à l’exécution de ses prestations par le Vendeur. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et pour justifier de la relation contractuelle. En notre qualité de responsable de traitement, nos traitements présentent, envers nos Clients, les caractéristiques suivantes :

Gestion des commandes, exécution et suivi de la relation contractuelle et des prestations -- Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat -- Identité / état civil / Informations d’ordre économique et financier -- Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription

Actions de prospection et information commerciales -- Intérêt légitime ou consentement -- Identité / état civil / Vie personnelle et / ou professionnelle / Informations d’ordre économique et financier -- Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact

Facturation -- Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat -- Identité / état civil / Vie personnelle et / ou professionnelle / Informations d’ordre économique et financier -- 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement -- Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat -- Identité / état civil / Informations d’ordre économique et financier --Jusqu’à complet paiement des prestations

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et lutte contre la corruption -- Respect d’obligations légales et règlementaires -- Identité / état civil / Vie personnelle et / ou professionnelle / Informations d’ordre économique et financier -- 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le Vendeur

Comptabilité -- Respect d’obligations légales et règlementaires -- Identité / état civil / Informations d’ordre économique et financier -- 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer (en joignant une copie de leur pièce d’identité) en s’adressant à l’adresse postale ou email suivante : SPORTI FRANCE, Zone Intercommunale du Pironnet - Ilot B, 85120 LA CHATAIGNERAIE

Ou : contact@matexahotellerie.com

13 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, il est expressément convenu entre les Parties que les pandémies constituent, au sens des présentes, un cas de force majeure. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, la relation contractuelle sera purement et simplement résolue.

15 - RESOLUTION DU CONTRAT – FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations visées aux conditions générales, celles-ci pourront être résolues au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. De plus, en cas d’un changement dans la situation du Client, de nature à mettre en péril les créances du Vendeur, tel que : incapacité, dissolution de société, redressement ou liquidation judiciaire, le Vendeur bénéficie de la faculté de résoudre toutes conventions passées avec ledit Client, par lettre recommandée, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait en outre réclamer.

16 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

17- DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 – LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire de MATEXA HOTELLERIE emporte l’adhésion de l’Acheteur, et ce sans restriction, aux conditions générales de ventes. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SITUE A LA CHATAIGNERAIE (85) - FRANCE. Conformément aux articles L.611-1 à L.611-3 et R.612-1 à R-616.2 du Code de la Consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

L’Association AMBO qui peut être saisie :

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO, 12 rue Colbert, B 37 – 56100 LORIENT

- Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

19 – RESPONSABILITÉS - GARANTIE

Nous prenons en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Selon le Code de la Consommation, le client peut bénéficier de garanties légales et peut souscrire en plus à une garantie commerciale. 19.1 Nous garantissons nos clients contre les vices apparents pouvant affecter nos produits, si ces vices nous sont signalés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à dater de la livraison des produits. Dans le cas de produits défectueux, les retours sont acceptés uniquement sur la saison en cours.

19.2 Nos clients devront nous retourner les produits pour examen après avoir préalablement obtenu de nos services un bon d’autorisation de retour. Dans le cas où un client nous retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans un tel bon d’autorisation de retour, aucun avoir ne sera établi sur lesdits produits. La réception de ces produits par notre société ne vaudra pas reconnaissance des vices invoqués par nos clients. 19.3 Si nous reconnaissons les vices, et sous respect du délai ci-dessus mentionné à la clause (19.1), notre garantie sera limitée au remplacement des produits et nous ne pourrons être tenus aucunement responsables de tout autre préjudice subi par nos clients. 19.4 Les dispositions des clauses ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale des vices cachés. Néanmoins, la garantie des vices cachés ne jouera pas si les produits concernés ont subi des détériorations dues à un usage anormal ou contraire aux conditions d’utilisation figurant sur les produits ou sur leur étiquetage, emballage ou sur toute documentation remise avec les produits. 19.5 Les frais et risques d’envoi des produits défectueux à nos entrepôts seront à la charge de nos clients, même dans le cas où nous nous reconnaissons responsables d’un vice apparent ou caché. Les km de retour à nos clients des produits réparés ou des produits de remplacement seront supportés par nous-même.

MATEXA HOTELLERIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des marchandises distribuées. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ou à tout tiers ne pourrait excéder le montant HT de la commande des Produits au titre de laquelle la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

20 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour tout professionnel de s’inscrire sur le site et/ou de commander en direct ou sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et des tarifs figurant sur la confirmation de la commande ainsi qu’à l’obligation au paiement des Produits commandés. En s’inscrivant sur le site et/ou en cochant les cases prévues à cet effet et en validant sa commande, l’Acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.